Utiliser son logement pour son entreprise : peut-on facturer une partie de son habitation ?

Domicilier sa société chez soi

Le dirigeant peut en principe fixer le siège de la société à son domicile. Il faut vérifier le bail, le règlement de copropriété ou les règles d’urbanisme, qui peuvent limiter l’exercice d’une activité dans le logement. La domiciliation seule ne génère ni loyer ni charge pour la société.

Louer une pièce à sa société

Si une pièce est réellement et exclusivement utilisée pour l’activité, la société peut vous verser un loyer, encadré par un bail écrit, à un prix cohérent avec le marché. Pour la société, le loyer est une charge. Pour vous, il devient un revenu foncier à déclarer. Ce montage doit rester réaliste : une pièce de vie occasionnellement utilisée ne peut pas être louée.

Si vous êtes locataire, la sous-location suppose l’accord du propriétaire. Si vous êtes propriétaire, l’impact sur votre fiscalité personnelle et, le cas échéant, sur la résidence principale doit être étudié.

Rembourser une quote-part de frais

Autre possibilité : la société rembourse une part des dépenses du logement (électricité, chauffage, internet, assurance) au prorata de la surface utilisée, sur justificatifs. La méthode de calcul doit être documentée et appliquée de façon constante.

Pour les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs, la logique est différente : il n’y a pas de société distincte pour verser un loyer. Seule une quote-part de frais peut, selon le régime, être prise en compte.

Ce qu’il faut éviter

Payer tout ou partie du loyer personnel par le compte de la société, sans bail ni calcul, est requalifié en rémunération ou en avantage. Le cumul d’un loyer et d’un remboursement de charges pour la même surface est également à proscrire.