Délais de paiement entre professionnels : comprendre les règles
Rédaction 101 CONSEILS · 18 octobre 2026 · 2 min de lectureSources consultées le 18 octobre 2026
Le délai par défaut
Pour les transactions entre professionnels relevant du régime général, le délai par défaut est de 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Cette base de départ est importante : elle ne correspond pas automatiquement à la date d’émission de la facture.
Rassemblez donc les preuves de livraison ou d’exécution avec les documents commerciaux. Le contrat et les conditions générales permettent de vérifier si un délai a été convenu. La qualification de la transaction doit précéder le calcul d’une échéance.
Les délais convenus
Dans le régime général, le délai convenu ne peut en principe dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture. Une dérogation à 45 jours fin de mois peut être convenue contractuellement, sous les conditions légales, notamment l’absence d’abus manifeste à l’égard du créancier.
Les expressions 60 jours nets et 45 jours fin de mois ne désignent pas le même calcul. Le contrat doit rendre la méthode compréhensible. Une échéance inscrite par un logiciel mérite d’être rapprochée de la clause applicable et des dates réelles des documents.
Factures périodiques et régimes spécifiques
Pour les factures périodiques visées par le texte, le délai convenu ne peut dépasser 45 jours après émission. Ce plafond distinct ne doit pas être confondu avec l’option générale de 45 jours fin de mois. Il faut identifier le type de facture avant d’appliquer une méthode.
Des règles particulières existent pour certaines catégories de biens ou de prestations, notamment dans des secteurs alimentaires, agricoles ou de transport. Les contrats publics ont également leur propre cadre. La fiche officielle Service Public et les textes concernés permettent de vérifier le régime plutôt que transposer un plafond général à toute opération.
Échéance, retard et documents à conserver
Les modalités de règlement doivent être cohérentes entre contrat, conditions générales et facture. Conservez la date d’émission, la preuve de livraison ou d’exécution et la date de paiement effectif. Un suivi des échéances distingue les factures à venir, échues et réglées, ce qui facilite la lecture des encaissements attendus.
Un retard peut entraîner des pénalités et des frais de recouvrement selon les règles applicables. Leurs conditions et mentions doivent être vérifiées sur les documents et les sources en vigueur. Pour une facture contestée ou une situation précise, le cabinet examine les pièces afin de distinguer la question commerciale, le suivi comptable et les règles utiles.
Les informations à réunir
- Contrat, commande et conditions générales applicables.
- Facture et preuve de la date d’émission.
- Bon de livraison ou justificatif d’exécution.
- Méthode de calcul de l’échéance et suivi des paiements.
Sources et références officielles
- Service Public — Délais de paiement entre professionnels
- DGCCRF — Les règles à connaître
- Légifrance — Article L. 441-10 du Code de commerce
Ces informations générales éclairent le sujet. Le cabinet examine les règles applicables à votre situation et les documents nécessaires.
Questions fréquentes
Les 30 jours partent-ils toujours de la facture ?
Le délai général par défaut vise la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.
45 jours fin de mois est-il automatique ?
Non. Il doit être convenu contractuellement sous les conditions prévues par la loi.
Toutes les activités appliquent-elles les mêmes plafonds ?
Non. Certaines opérations et certains secteurs relèvent de règles spécifiques.
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